Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 17 juin 2025

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Chez Eminove, nous savons que signaler un incident de harcèlement moral ou sexuel peut être difficile et stressant. Cette politique de confidentialité a pour objectif de vous informer de manière transparente sur les données que nous collectons, la manière dont elles sont utilisées, et les droits dont vous disposez.

 

Nous nous engageons à protéger votre anonymat et la confidentialité de vos informations, afin de prévenir tout risque de représailles. Vos signalements sont traités de façon strictement confidentielle et uniquement par les personnes habilitées à gérer ces informations. Nous vous expliquons également ce qui se passe après la transmission de vos données, afin que vous sachiez exactement comment elles seront traitées et quelles mesures de protection sont mises en place.

 

Nous nous engageons à traiter vos signalements avec la plus grande confidentialité et à prévenir tout risque de représailles, conformément à :

• Le RGPD (UE 2016/679),

• La loi Informatique et Libertés française (n°78-17 du 6 janvier 1978),

• La loi Sapin II et son décret d’application (protection des lanceurs d’alerte),

• Le Code du travail (Art. L.1132-3) interdisant les représailles.

 

 

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est :

EMINOVE
Adresse : 3 allée Jean Bart - 44000 NANTES
Email : signalement@eminove.com
Téléphone : 06 61 68 07 26

 

Le responsable du traitement est la personne ou l’entité qui décide des finalités et moyens du traitement des données. Cela signifie que nous déterminons pourquoi et comment vos données sont collectées et utilisées.

 

 

2. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont collectées uniquement pour gérer votre signalement et ses suites éventuelles, avec les objectifs suivants :

• Gestion du signalement : recueillir et analyser les informations fournies pour comprendre l’incident signalé.

• Enquêtes et diagnostics RPS : permettre aux équipes habilitées de réaliser des investigations et de proposer des mesures correctives adaptées.

• Rédaction de rapports légaux et obligations réglementaires : DUERP, PAPRIPACT, rapports internes pour les dirigeants, respectant les obligations légales.

• Protection du lanceur d’alerte : garantir l’anonymat et prévenir toute forme de représailles, conformément à la loi française et européenne.

 

L’identité du lanceur d’alerte est protégée et seuls les collaborateurs habilités auront accès aux informations strictement nécessaires.

 

 

 

3. Données collectées

Nous collectons uniquement les données nécessaires à la réalisation de nos missions :

• Informations d’identification et coordonnées : nom, prénom, poste, email, téléphone.

• Contenu des signalements et témoignages, qui peuvent inclure des données sensibles concernant le harcèlement.

• Données issues des questionnaires, entretiens ou observations, permettant d’établir des diagnostics fiables.

• Données techniques liées à l’utilisation de la plateforme, comme l’adresse IP ou les logs de connexion, pour garantir la sécurité et la traçabilité des traitements.

 

Nous prenons particulièrement soin des données sensibles. Leur traitement est strictement limité aux finalités décrites et sécurisé par des mesures renforcées.

 

 

4. Bases légales du traitement

Le traitement de vos données repose sur plusieurs bases légales :

• Consentement explicite : lorsque vous signalez un incident via la plateforme, vous acceptez que vos informations soient traitées dans ce contexte (RGPD Article 6 §1(a), Article 9 §2(a)).

• Intérêt légitime : nous pouvons traiter certaines données pour prévenir les risques psychosociaux et protéger la santé et la sécurité des salariés (RGPD Article 6 §1(f)).

• Obligations légales : certains traitements sont nécessaires pour respecter la législation française, notamment pour la rédaction du DUERP et du PAPRIPACT (RGPD Article 6 §1(c), Code du travail Articles L4121-1 et L4121-2).

 

 

5. Destinataires des données

Vos données sont partagées uniquement avec les personnes et entités nécessaires à la réalisation de nos missions :

• Les équipes internes de notre cabinet en charge des enquêtes et diagnostics.

• Les dirigeants ou représentants légaux de l’organisation, strictement pour l’usage prévu dans la mission.

• Fournisseur de la plateforme (sous-traitant RGPD Art. 28).

• Les autorités compétentes si la loi nous y oblige.

 

Nous ne vendons ni ne commercialisons vos données personnelles.

 

 

6. Durée de conservation

• Signalements et enquêtes : conservés pendant 6 ans après la clôture du signalement.

• Données techniques de la plateforme : conservées pendant [X mois/ans], pour des besoins de sécurité et d’audit.

 

Après ces périodes, les données sont effacées ou anonymisées de manière sécurisée.

 

 

 

7. Droits des utilisateurs

Vous disposez des droits suivants, que vous pouvez exercer à tout moment :

• Accès à vos données (Article 15 RGPD).

• Rectification des informations inexactes (Article 16).

• Effacement des données, lorsque cela est possible légalement (Article 17).

• Limitation du traitement dans certaines situations (Article 18).

• Opposition au traitement pour motifs légitimes (Article 21).

• Portabilité des données lorsque cela est applicable (Article 20).

 

Pour exercer vos droits : signalement@eminove.com
Recours : CNIL – https://www.cnil.fr

 

 

8. Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger vos données :

• Accès sécurisé aux systèmes et aux fichiers.

• Chiffrement et pseudonymisation des données sensibles.

• Protocoles stricts de contrôle des accès et traçabilité des traitements.

 

 

9. Cookies et traceurs

Nous n’utilisons pas de cookies à des fins publicitaires. 

Seuls les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme peuvent être utilisés, notamment pour la sécurité et l’authentification.

 

 

 

10. Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour cette politique régulièrement. 

La version la plus récente est toujours disponible sur notre site.

 

 

11. Contact

Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles :

Email : signalement@eminove.com
Téléphone : 06 61 68 07 26
Adresse : EMINOVE 3 allée Jean Bart 44000 NANTES